Contestation d'Amende d'Ordre

Vous avez reçu une contravention que vous estimez injustifiée et vous pensez ne pas avoir pas commis la faute qui vous est reprochée ? Vous pouvez contester l’amende d’ordre dans le délai imparti.

Comment contester ?

  • Pour contester une amende d’ordre, merci de nous envoyer un email en mentionnant :
    • Le numéro de l’amende
    • Votre adresse complète
    • Le motif de votre contestation
    • Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

 

 

Procédure de Contestation

  • Préavis de la Police : La PIHL n’a pas le pouvoir de décider du maintien ou de l’annulation d’une amende d’ordre. La police émet simplement un préavis. C’est le tribunal de police de votre commune qui prend la décision finale.

 

  • Décision du Tribunal : Depuis le 1er janvier 2013, le Tribunal de police de votre commune est chargé de statuer sur les contestations d’amendes.
    • Si le tribunal de police vous donne raison, l’amende sera annulée.
    • Si le tribunal vous donne tort la procédure d’encaissement classique se poursuit.
Envoyer un email de contestation