LES TYPES
DE CURATELLE
Il existe plusieurs types de curatelle. Les mesures sont adaptées aux besoins spécifiques de protection et d’assistance de la personne concernée. Ces curatelles varient en degré de contrainte, allant des mesures les plus légères qui offrent principalement un soutien et des conseils, aux mesures les plus strictes qui impliquent une prise en charge complète des affaires personnelles, administratives et patrimoniales. Elles sont toutes régies par les articles 393 à 398 du Code civil suisse.
Curatelle
d'accompagnement
Cette mesure est mise en place avec l’accord de la personne concernée, lorsque celle-ci a besoin d’assistance pour réaliser certaines actions. Le curateur offre des conseils et un soutien pour la prise de décision, mais il ne possède aucun pouvoir de représentation ni de gestion des biens de la personne concernée. Celle-ci conserve tous ses droits civils.
Curatelle
de représentation
Cette mesure est mise en place lorsque la personne concernée rencontre des difficultés à réaliser certains actes et nécessite une représentation. Le curateur agit alors en son nom.
Lorsque la personne concernée conserve l’exercice de ses droits civils, elle peut toujours agir de manière autonome, mais elle est liée par les actes effectués par le curateur. En fonction du niveau de protection nécessaire, l’exercice des droits civils de la personne concernée peut être restreint. Dans ce cas, elle ne peut plus s’engager seule de manière valide pour les actes délégués au curateur.
Curatelle
de gestion de patrimoine
Il s’agit d’une forme spécifique de curatelle de représentation. Le curateur est responsable de la gestion du patrimoine de la personne concernée, administrant ses biens avec soin et accomplissant les actes juridiques nécessaires à cette gestion. Selon les besoins, cette gestion peut concerner l’ensemble des revenus et/ou de la fortune, ou seulement une partie.
Curatelle
de coopération
Cette mesure est ordonnée par l’APEA (Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte) lorsque la protection des intérêts de la personne concernée nécessite l’approbation du curateur pour certains actes (par exemple pour contracter ou accorder un prêt, faire une donation). Ce consentement est indispensable pour que les actes en question soient juridiquement valables. La restriction de l’exercice des droits civils est donc limitée aux actes pour lesquels l’APEA exige l’intervention du curateur.
Curatelle
de portée générale
Cette mesure englobe tous les aspects de l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les relations juridiques. Elle entraîne la perte de l’exercice des droits civils et de l’autorité parentale de la personne concernée. Elle est instaurée lorsque une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement.